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Décret d'Eligibilité

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Décret d'Eligibilité

Message  elsamarie le Mer 27 Oct - 10:20

Décret d'éligibilité relatif à la loi I, A, 2, alinéa a (du 16 juillet 1455) modifié le 12 decembre 1457


Article 1 : Définition
Est dit éligible en Bourbonnais Auvergne toute personne répondant aux critères d'éligibilité. L'éligibilité détermine la capacité à se présenter à une élection, ducale ou municipale. L'inéligibilité interdit la présentation à des élections, ducales ou municipales.

Article 2 : Des critères d'éligibilité

Pour être éligible, il faut être au moins paysan (niveau 1), et avoir sa résidence principale dans un des villages du Bourbonnais Auvergne depuis au moins 45 jours consécutifs avant le jour des résultats des élections ducales depuis au moins 30 jours consécutifs avant celui des élections municipales.
Pour être éligible il faut également avoir un casier judiciaire vierge de condamnations pour avoir exercé un abus de pouvoir, avoir attenté aux institutions ducales ou municipales du BA ou de n'importe quelle province (trahison ou haute trahison répondant à ces critères.
Il ne faut pas être en situation d'inéligibilité.
Une liste aux élections ducales ne peut être éligible que si la totalité de ses membres sont éligibles.

Article 3 : Des critères d'inéligibilité

En prononçant une condamnation, le juge du Bourbonnais Auvergne peut prononcer lors du verdict une peine d'inéligibilité pouvant aller jusqu'à six mois.
Ne peuvent être éligibles, à des élections ducales, les résidents d'une ville conquise par le Bourbonnais-Auvergne lors d'une guerre, sauf à ce que le Roy décrète le rattachement officiel de la-dite ville à la couronne ducale.

Article 4 : de la procédure en cas d'inéligibilité d'un candidat
La présentation d'un candidat inéligible à des élections est sanctionnée par l’annulation de la candidature du candidat ou de la liste, sans qu'aucun remboursement des frais ne puisse être réclamé, sauf si le candidat tête de liste est encore en mesure d'annuler la candidature de la personne inéligible.
De même, si l'inéligibilité survient après la constitution de la liste ou la présentation aux élections municipales, l'annulation de la candidature sera demandée par le juge du Bourbonnais Auvergne.
Les procédures d'annulation peuvent avoir lieu à l'amiable, par demande express au Roy de France ou par destitution après les élections.
La décision est rendue par le conseil ducal et communiquée à la tête de liste ou au candidat concerné. Celui-ci peut en faire appel en référé au duc par lettre motivée. Cet appel n'est pas suspensif.
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elsamarie

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