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Charte du Commissaire au Commerce

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Charte du Commissaire au Commerce

Message  elsamarie le Lun 25 Oct - 10:05

Charte du Commissaire au Commerce



De la définition et du rôle institutionnel du Commissaire au Commerce



Article 1: Le Commissaire au Commerce est en charge de la gestion des stocks ducaux et de l'approvisionnement des villes Lorraines en instaurant une politique d'importation et d'exportation des matériaux et produits .


Article 2: De par son rôle et de ses fonctions, il est la personne garante de l'état financier et fonctionnel du duché .


Article 3: Le CaC siège au Conseil économique Lorrain de plein droit.



De la fonction et du travail du Commissaire au Commerce


Article 4: Le CAC gère l'importation et l'exportation de produits et de matériaux nécessaires à l'équilibre en général du duché.
De plus, il est une aide appréciée voir nécessaire aux maires, pour le compte de l'approvisionnement des marchés municipaux.


Article 5: Il a la gestion des mandats de biens matériels et voire financiers en concordance avec le Bailli suites aux demandes faites par le CEL en général.


Article 6: Il est dans l'impossibilité de se mandater lui-même.


Article 7: Il est l'un des garant de la bonne utilisation des mandats remis en partie ou en totalité sous son nom ou de ses prédécesseurs.


Article 8: Il doit veiller à la bonne gestion des stocks ducaux afin d'apporter les matériaux nécessaires aux activités du baili et du CAM qui doivent lui fournir tous les éléments afin de prévenir tout manque.


Article 9: Il doit fournir chaque jour au bailli, les quantités de blé et de maïs pour la production du bétail ainsi que fournir au CAM, les quantités de pierre et de fer pour l'entretien des mines et carrières.


Article 10: Il peut être épaulé par la chancellerie afin de garder un contact privilégié avec les différents duchés et comtés.


Article 11: Il doit garantir aux maires lorrains la fourniture de denrées et matériaux nécessaires à la vie en général des lorrains.


Article 12: Il doit rapporter chaque jour sur son bureau au conseil ainsi qu'au CEL:
- la trésorerie du duché
- les achats et vente du jour ( plus particulièrement des mairies )
- l'inventaire ducal


Article 13: Il se doit de rapporter de même tout contrat réalisé en précisant qui est le client, la nature du contrat , la date de notification, l'étendue de la prestation, les conditions particulières (type d'échange, date d'effet), le coût général appuyé du devis et du borderau des prix.


Fait à Nancy, approuvé par le conseil le 15 Février 1456

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elsamarie

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