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Codex Judiciaire de Lorraine

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Codex Judiciaire de Lorraine

Message  elsamarie le Ven 22 Oct - 17:05

TITRE I : DE LA PROCÉDURE



Opus I : De la publication et de l’application des lois



Article 1 : La loi est l’expression légitime de la souveraineté du Duché requérant la soumission de tout individu sous peine de sanction.

Article 2 : La Loi Lorraine n’a autorité que sur les terres de Lorraine hormis des conventions externes à celle-ci et les cas prévus par la loi.

Article 3 : Les lois et les directives votées par le pouvoir ducal entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou à défaut, le lendemain de leur publication. Toute nouvelle loi publiée en Lorraine doit être intégrée au codex Lorrain dans la mesure du possible.

Tout texte juridique, toute loi, tout décret et arrêté ne se trouvant pas dans la Grande Galerie est réputé ne pas être en vigueur.


Article 4 : Aucun Lorrain n’est censé ignorer la loi, tout sujet transgressant cette dernière par méconnaissance sera considéré comme coupable à part entière.

Article 5 : La loi ne dispose que pour l’avenir, la possibilité d’un effet rétroactif doit être précisé lors de la publication de la loi.

Article 6 : Tout Juge refusant de juger sous quelque prétexte que ce soit pourra être poursuivi pour Déni de Justice et encourra un procès pour Haute Trahison.

Article 7 : Tout Juge ne peut juger un individu issue de sa propre famille, de même un Juge ou un Procureur ne peut instruire et trancher un procès pour lesquels ils sont partie.

Article 8-1 : La jurisprudence n’a de valeur législative que dans les cas qui ne sont pas prévu par la loi.

Articles 8-2 : Dans le cas où il existe un vide juridique, la coutume, le bon sens moral et Aristotélicien fera force de loi.

Article 8-3
: Dans le duché de Lorraine, coutume fait loi sauf s'il existe une loi allant contre la coutume.



Opus II : De la procédure judiciaire



Article 9 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini :

1. Les Plaintes et les témoignages sont recueillis par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porté sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le Procureur peut si il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
3. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
4. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
5. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
6. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
7. La défense dépose sa première plaidoirie.
8. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
9. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
10. Le juge rend son verdict.


Article 10 : Tout fait causé par un sujet Lorrain entrainant dommage à autrui mérite réparation.
Tout Lorrain a le droit de saisir la justice Lorraine pour lui demander de régler un conflit qui lui est directement affilié.
Aucune plainte montée sur demande de réparation indirecte, c’est à dire lorsque le plaignant n’est pas victime, n’est recevable en dehors des exceptions fixées par la loi.

Article 11 : Le juge peut, s'il l’estime nécessaire, requalifier l’accusation et juger en conséquence.
En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu.

Article 12-1 : Toutes les personnes présentes sur le territoire du Duché ont l’obligation de se conformer aux lois du Duché. De même, le Duché se réserve le droit de juger toute personnes présentes sur son territoire pour des crimes commis à l’extérieur du Duché.
Le juge a le pouvoir de juger par contumace, ainsi que de passer le tour d' un intervenant mettant plus de deux jours francs avant de se présenter à la barre.

Article 12-2 : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat du Barreau de Lorraine.

Article 13-1 : Dans la mesure où certains fait nécessitent la tenue d'un procès exceptionnel, le Duc, plus haut magistrat de Lorraine est apte à juger un accusé pour Haute trahison. Pourront ainsi être jugé par la justice du Duc : les nobles, les Conseillers Ducaux et les Maires, inculpés pour Haute Trahison ou Trahison.
Le Duc sera assisté de 2 assesseurs et le procès sera débuté par le Procureur du Duché.

Article 13-2
: Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, le Duc est responsable de la nomination du collège des juges chargés de l'assister.
Celui-ci sera composé comme-suit :
- Le Juge [IG]
- Le Président de la Haute Assemblée Lorraine

Article 13-3 : Dans le cas où l’un des juges serait partie dans le procès, le Duc peut alors nommer l’assesseur de son choix qui ne soit lui, pas partie.

Article 13-4 : Chaque membre du collège des Juges doit assister à l’ensemble du procès sous peine d’être poursuivi à son tour.
Au moment du verdict, chacun devra présenter sa voix, choisissant parmi les possibilités suivantes: coupable, non coupable.
Il est de la responsabilité du Duc d’édicter le verdict final suivant les recommandations du collège.

Article 14
: L’accusation ou la défense lors d’un procès a la possibilité de faire appel de la décision du Juge selon les modalités fixées par la Cour d'Appel Impériale.

Article 15
: Une conciliation est possible si les deux parties tombent d’accord sur un arrangement. Dès lors que l’arrangement aura été effectué le procès n’aura pas lieu.

Article 16 : L’acte d’accusation, remplit par le procureur ou un maire, devra contenir les informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès. L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :
- la qualification du délit/crime
- le lien vers le codex et/ou la législation en vigueur violée si différente de celui-ci
- le lien vers les preuves
- les droits de l’accusé (droit de se faire défendre par un avocat du barreau, droit de quérir la justice du Duc dans les cas particuliers définis pour la Haute Trahison; droit de faire appel de la décision -obligatoire que si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.)

Article 17 : Le juge et le procureur se réservent le droit de continuer le procès si l'accusé venait à fuir le Duché.
Le Juge peut s'il l’estime inutile demander l’arrêt des poursuites concernant un tiers situé à l’extérieur du duché sans fournir d’explication préalable, si ce n'est à son Duc.

Article 18
: Tout témoignage est recevable. C’est au juge d’en estimer la véracité.
Rem : Tout faux témoignage sera considéré comme un délit, et puni comme tel.

Article 19
: Les preuves, par ordre décroissant de force probante :

1. Les actes juridiques se prouvent par une preuve préétablie : l’écrit. Deux types d’actes se distinguent : l’acte authentique rédigé par un officier compétent (Notaire, Avoué ou Juge) et signé par les contractants, il constitue une preuve absolue ; et l’acte sous seing privé qui est librement rédigé par les parties, ce dernier l’ emporte sur les formes de preuves non écrites.
2. Autres preuves par écrit ou preuve littérale : Sous forme de screenshoot d’un tableau du jeu RR, un (des) post(s) sur le forum RR, un (des) post(s) sur un forum reconnu par l’autorité judiciaire (Par exemple sur le forum du château Ducal, ou le forum de l’armée, ...).
* MSN n'est pas reconnu comme preuve sauf accord des deux parties, et les conversations sont interdites de diffusion par copié/collé ou screenshoot sous peine de mise en accusation pour diffamation, trahison ou haute trahison selon le cas.
Néanmoins, dans le cadre d'un témoignage oral, comme le confère la légitimité des points 5 et 6 ci-dessous cités, il peut être relaté des éléments [strictement RP] de conversation dites privées [MSN] par un témoin appelé à la barre si celui-ci était présent lors de la-dite conversation. C'est au juge d'en estimer la véracité.
3. L’aveu.
4. Les présomptions légales.
5. Les témoignages.
6. Les présomptions par indices.
7. Le serment.
Rem : Cependant, le juge devra toujours suivre son bon sens juridique.

L'utilisation des preuves provenant de forums annexes à ceux des RR est jugé recevable dans la mesure où le forum est RP.


Article 20
: Le juge peut prononcer des peines assorties du sursis.
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Re: Codex Judiciaire de Lorraine

Message  elsamarie le Ven 22 Oct - 17:13

Titre II : DU DROIT Pénal



Opus I : De la définition des délits, crimes et peines.


Article 21 : Tout délit ou crime est sanctionné par une peine rendue par décision de justice proclamée par le juge. Cette peine est proportionnelle à l’acte qui l'a entraînée.

Article 22 : Tout dommage occasionné à un tiers ou au Duché au sens large, peut amener son auteur à être traduit devant les tribunaux.

Article 23-1 : La loi Lorraine est pénalement applicable aux infractions commises sur le territoire du Duché de Lorraine. L'infraction est réputée commise sur le territoire de Lorraine dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Article 23-2 :Les Terres allouées aux nobles vassaux du Duché Lorrain ou de l'Empereur n’entrent pas sous l’autorité pénale du Duché de Lorraine.
Néanmoins les nobles titulaires de ces terres dès lors qu’ils sont sur un territoire sous autorité du conseil ducal de Lorraine sont soumis aux mêmes règles pénales que les autres habitants du Duché de Lorraine. Cependant des règles complémentaires définies par la loi Lorraine peuvent s’ajouter à leur statut.

Article 24 : Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

Article 25
:
* Les infractions commises en territoire Lorrain souffrent d’un délai de prescription ainsi établi :

- 2 mois pour les affaires relatives à un trouble à l’ordre publique
- 4 mois pour les affaires relatives à la Trahison et la Haute Trahison

* Il est a noter ici, que dans les cas particulièrement graves de Haute Trahison, où la sécurité de l'État et de sa constitution sont concernées par la nature même des faits reprochés, les-dites personnes qui n'ont pu être jugées dans les délais impartis, ne peuvent prétendre faire valoir la notion de prescription devant un tribunal de Lorraine.

* En cas de doute, il est de la responsabilité du Duc en exercice, par décision majoritaire de la HAL, de déterminer ces cas particulièrement graves constitués.


Article 26 : Les peines pouvant être prononcées.

1. Sanctions publiques (mise au pilori, excuses publiques,...).
2. Sanctions financière (Remboursements, dédommagements, amendes,...).
3. Sanctions de travaux d’utilité publique (faire accomplir au condamné une action qui bénéficie à l’ensemble de la communauté, comme par exemple un travail d'une durée déterminable à la mine).
4. Sanctions pénitentiaires légères (peine de prison inférieure ou égale à jours).
5. Sanctions pénitentiaires lourdes (peine de prison supérieure à 3 jours).
6. Sanctions corporelles (sévices corporels infligés au condamné par le bourreau afin de l’amener à mieux réfléchir sur ses erreurs).
7. Interdiction de séjour sur le sol Lorrain à durée déterminée ou indéterminée.
8. Peine capitale. Les nobles seront par égard décapités. Pour les roturiers, c’est laissé à l’appréciation du juge.

HRP : La peine capitale sera prononcée pour ceux qui acceptent de laisser leur personnage mort [IG] après leur mort [RP]. (Ce qui peut mener à l’éradication avec l’accord du condamné.) Pour les personnes ne désirant pas voir leur personnage mourir, mais méritant une peine de mort, elles seront sanctionnées par une peine corporelle qui se répercutera sur ses caractéristiques (-10 à chaque caractéristique).

Article 27 : Toute personne ne respectant pas le verdict du Juge pour les délits de spéculation, escroquerie et trouble à l'ordre public, se verra poursuivie pour Trahison, passible d'une peine prévue à cet effet.

Article 28 : L’aveu est une circonstance atténuante, pouvant faire diminuer l'amende ou la peine de prison encourue.

Article 29
: La non présentation d’un défendeur à son procès sera considérée comme un aveu de culpabilité et sera jugé comme tel.

Article 30
: La participation passive ou active, directe ou indirecte, d’une personne à un crime ou délit, expose cette personne à des poursuites pour complicité à ce crime ou délit. Le complice d’une infraction doit alors être sanctionné à l'égale mesure de l’auteur de l’infraction.

Article 31-1
: Le juge peut toujours prononcer une peine d'amende (dont l'estimation du montant est laissée à sa discrétion, selon le respect de la Charte [HRP] des juges) et/ou une peine de prison de trois jours au maximum pour toutes les infractions. Pour les cas les plus graves (si possible avec l'accord du condamné pour des raisons de RP ou bien si celui-ci a abandonné le jeu) ou en cas de crime de sang, le juge peut prononcer la sentence de mort à l'encontre d'un personnage. Celui-ci perdra alors 10 points à toutes ses caractéristiques.


Article 31-2 : les délits particuliers

(HRP : Il s'agit de délits particuliers qui par leur gravité sur l'équilibre du jeu et l'intérêt général des RR peuvent se voir sanctionner par une peine de prison supérieure à trois jours, mais inférieure à 11 jours. Attention : tout juge qui outrepasserait ces peines de prison se verrait a son tour poursuivi !)
Les délits particuliers sont :
- la sorcellerie et le multi-compte
- la spéculation abusive à grande échelle et le pillage des finances publiques
- les crimes de sang et vol à main armée (brigandage)
- la récidive manifeste (renvoi à la loi sur les récidivistes).

Article 32 : Lors d'un verdict incluant le paiement d'une amende par les JAP, si l'accusé ne se soumet pas au paiement de cette amende, il en court un nouveau procès pour le même chef d'inculpation avec des circonstances aggravantes.
La peine prononcée se devra d'être le double de la peine initiale.



Opus II. De l’esclavagisme



Article 33
: Toute personne rémunérant un employé pour un salaire inférieur à celui fixé par l'arrêté Ducal sur les salaires sera considéré comme esclavagiste et pourra être traduit devant la justice du Duché.

Article 34 : La peine pour esclavagisme, est d'une part le remboursement de la différence entre le salaire donné et le salaire minimum, et d'autre part une amende équivalente au remboursement.

Article 35
: En cas de récidive, l'amende sera doublée, en cas de récidive récurrente l’accusé est passible de 100 écus d’amende.



Opus III. De l’escroquerie.


Article 36
:
Est considéré comme Escroquerie : la spéculation. La spéculation est l’acte d’achat et de revente d’une marchandise de même type sur le même marché entraînant un bénéfice. Le spéculateur risque une amende forte du double du bénéfice qu’il est sensé avoir obtenu.
En cas de récidive, l’amende sera portée au triple et pourra s’accompagner d’une peine de prison et de sanctions publiques.

Article 37 : La vente d’un terrain par une fausse annonce trompant un acheteur novice est une escroquerie. L’amende encourue est équivalente au prix auquel l’acheteur a acheté le terrain et peut se voir accompagnée d’une peine de prison et de sanctions publiques.
L’amende sera payée au Duché et à l’acheteur du terrain à hauteur de 50% chacun.

Article 38
: Tout sujet propriétaire d'une Taverne en Lorraine et ne résidant pas sur la commune où celle-ci est ouverte est considéré comme un escroc. Si le tavernier désire déménager, il est dans l'obligation de fermer son établissement avant son départ. L'accusé pourra recevoir une amende en cas de non respect de cette loi.
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Re: Codex Judiciaire de Lorraine

Message  elsamarie le Ven 22 Oct - 17:23

Opus IV. Du trouble à l'ordre public


Article 39 : Constitue un acte de trouble à l’ordre public, toute perturbation au bon ordre, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique. Toute violation d’un arrêté municipal ou Ducal peut entraîner des poursuites pour trouble à l’ordre public. L'accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.

Article 40 : Toute insulte ou menace ou harcèlement proféré à l'encontre d'un sujet sera considéré comme un trouble à l'ordre public. L'accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.

Article 41
: Toute tentative de diffamation sera considérée comme un trouble à l'ordre public. L'accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.
Rappel : La diffamation est l'action de reprocher un fait à quelqu'un sans en apporter la preuve.
Le fait allégué doit remettre en cause l'honneur de la personne visée que ce soit son honneur professionnel ou son honneur personnel.
Le fait allégué doit pouvoir être rattaché à un délit ou un crime condamné par les lois de Lorraine ou la morale Aristotélicienne.
Le reconnu coupable encourt des peines de niveau 1 à 4. Voir plus s'il y a récidive.
La diffamation est qualifiée de "diffamation aggravée" quand elle concerne l'Empereur, le Duc ou la Duchesse de Lorraine, un membre du Conseil Ducal ou de la HAL, un Maire, un membre des forces de police du Duché.
Il en est de même lorsque le fait allégué concerne la vie familiale de la personne visée.
Le reconnu coupable encourt des peines de niveau 1 à 5. Voir plus s'il y a récidive.
La diffamation est qualifiée de "diffamation infamante" lorsqu'elle concerne des aspects de la personne qui sont en général dit sous le sceau de la Hache Herpée [c'est à dire HRP] (toute insulte, utilisation des connaissances sur la vie IRL de la personne agressée doit être immédiatement transmise à LJS ou Levan)
La procédure à suivre lorsque l'on s'estime diffamé est de ne pas répondre à la personne qui commet l'agression et de transmettre les preuves de la diffamation au procureur du Duché.
Toute réponse sur le même ton risque d'atténuer la condamnation du primo diffamant. Elle s'expose, en plus à une accusation de diffamation sauf si l'excuse de provocation est clairement établie.

Article 42 : Constitue un acte d’abus de confiance, toute manipulation consciente d’un individu visant à obtenir une marchandise, un service, marchand ou non marchand, d’un tiers à travers un accord privé basé sur une relation de confiance. L’abus de confiance est manifeste si l’accord est unilatéralement rompu après que l’une des deux parties se soit acquitté de sa part ou si l’accord profite expressément de son incompréhension par l’une des parties. L'accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.

Article 43 : Constitue un acte d’insubordination, le refus de se soumettre aux opérations de vérification de la Prévôté.
Constitue un acte de non témoignage, la non présentation à un procès après convocation du Procureur ou du Juge.
Constitue un acte de refus de témoignage, le refus de répondre à des
L'accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.

Article 44 : Constitue un acte de falsification d’indices, la réalisation ou la modification d’indices matériels destinés à être utilisés dans un procès pour en influencer le résultat.
Constitue un acte de faux témoignage, la tenue de propos volontairement erronés ou l’omission volontaire d’information au cours d’un procès lors de la comparution en tant que témoin. L'accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4. questions du Procureur ou du Juge.

Article 45
: Constitue une dénonciation calomnieuse, une plainte après laquelle l’accusé se retrouve blanchit et acquitté.
Le plaignant à tord peut alors se retrouver en accusation et passible de sanctions de type 1 à 4.

Article 46 :
Constitue un acte de chantage le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L’accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.

Article 47
: Constitue un détournement de fonds, le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L’accusé pourra recevoir des sanctions de type 1 à 4.



Opus V : De la Trahison et la Haute Trahison.



Article 48 : Une personne assermentée par le Duché accusée de Trahison verra son acte requalifié en Haute Trahison.
Toute personne accusée de Trahison ou de Haute trahison encourra des peines les plus graves prévus par le codex judiciaire Lorrain entrainant de ce fait et sans restriction les condamnations de type 1 à 6.
De plus toute personne reconnue coupable de trahison pourra se voir interdire de séjour sur le Lorrain pendant une période de 4 mois et une personne reconnue coupable de haute trahison est passible d’une interdiction de séjour sur le sol Lorrain de 6 mois ainsi que de la peine de mort appelant ainsi à des sanctions de types 7 à 8.

Article 49
: Tout acte ou parole à l'encontre des institutions Lorraines et Impériales ou de leur représentant, ou toute divulgation de renseignements politiques, militaires ou économiques, ayant pour finalité l’affaiblissement du Duché de Lorraine, de ses composantes locales et du Saint Empire Romain Germanique, notamment à travers la perte de terres, de population, de stabilité sociale, de souveraineté politique ou d’autonomie économique sera considéré comme trahison.

Article 50
: Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets ou documents dont l'exploitation, la divulgation ou la réunion est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux du Duché est passible d’un procès pour Haute Trahison.

Article 51 : Sera considéré comme Haute Trahison : le pillage de mairie. Le pillage de mairie est la revente en grande quantité de marchandise aux mairies. Le malfaiteur pourra encourir les peines les plus élevées, à l’appréciation du procureur et à la clémence du juge, selon la hauteur du méfait.

Article 52 : L’incitation à la révolte et la révolte sont passible de procès pour Haute Trahison.
Constitue un acte d’incitation à la Révolte, tout appel public ou privé visant à organiser un mouvement destiné à renverser par la force le pouvoir communal ou Ducal.
Constitue un acte de Révolte, toute utilisation illégitime de la force pour renverser le pouvoir communal ou Ducal.

Article 53 : Tout sujet refusant de se soumettre à une décision du conseil Ducal se verra considérée comme traître.

Article 54 : Sera considéré comme Haut Traître toute personne assermentée par le Duché usant de ses prérogatives afin d’enrichir sa personne et/ou ses acolytes.

Article 55 :
Le procureur se doit d'instruire à charge et à décharge la plainte d'un plaignant. Il se doit de ne pas encombrer la justice avec des plaintes non significatives ou injustifiées.
Toutefois le juge, le Duc ou le Président de la Haute Assemblée Lorraine qui constaterait un refus caractérisé, de la part du Procureur, de ne pas mettre en procès un accusé, ou qui authentifierait l’intention significative de ne pas instruire équitablement un procès, pourrait demander la mise en accusation du Procureur pour haute trahison.

Article 56
: Tout membre du conseil se refusant d'obéir à son Duc, ou tout bas et petit noble refusant de prêter allégeance au Duc pourra se voir considéré pénalement comme haut traître.

Article 57 :
Tout fonctionnaire Lorrain et toute personne titulaire de prérogatives ducales ou communales abusant de ses droits et pouvoirs sera considéré comme haut traître.

Article 58 : Toute personne reconnue coupable de corruption de fonctionnaire sera Jugé Haut Traître et encourra les peines relatives à la Haute Trahison.

Article 59 : Tout crime de sang amenant la mort d’un tiers est passible de la peine de mort après procès pour Haute Trahison.

Article 60 : Tout membre du conseil ducal ou tout membre de la Haute Assemblée Lorraine sortant des propos de ces assemblées sans l’accord du Duc ou du Président de la Haute Assemblée Lorraine dans le but de mettre en difficulté un membre de ces institutions ou ces institutions elles-mêmes est passible d’une condamnation pour Haute trahison.

Article additif à la Haute Trahison : Du Brigandage

Constitue un acte de vol, toute action visant à soustraire frauduleusement la chose d’autrui.
Constitue un acte de racket, toute action de vol compromettant la libre circulation des hommes et des biens sur le territoire du Duché.

Tout acte de brigandage sur les chemins de notre Duché ou de cambriolage dans un village sera sévèrement puni, le brigand risque une peine de prison et à une amende s'élevant à deux fois la valeur de marchandise volée afin de punir le coupable et de dédommager la personne lésée (sous réserve de présentation de preuve des biens volés).
Le récidiviste encourra la pendaison.
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Re: Codex Judiciaire de Lorraine

Message  elsamarie le Ven 22 Oct - 18:10

TITRE III : DU DROIT FISCAL


Article 61
: La levée d’un impôt municipal est une prérogative du conseil ducal. Lui seul décide du moment et la manière dont seront levé les impôts municipaux ou ducaux.

Article 62
: Le Maire doit demander l'autorisation au conseil Ducal pour prélever un impôt.

Article 63 : En cas d’abus de la levée de l’impôt municipal, le maire peut être poursuivi pour abus de pouvoir. (cf. article 57).



Titre IV : DU DROIT COMMERCIAL



Article 64 : Ce présent article amendé a force valeur de remplacer les articles 64 à 70 auparavant existants.
Ce droit commercial a été promulgué par la voie de la loi référente sur le marchandage.



Article 64-1
: Du marchandage des habitants de Lorraine:

A 1.1
: Tous les résidents du duché ont le droit de commercer librement, c'est à dire d'acheter ou de vendre des marchandises sur l'ensemble des marchés locaux et ducal sans avoir besoin d'autorisation particulière d'exercer à l'exception des denrées pour lesquelles un décret ducal spécifique limite ou prohibe le commerce et dans la limite de ne pas contrevenir à la grille de prix de chaque ville.

A 1.2: Est considéré ici comme "résident" toute personne pouvant justifier d'une habitation principale au sein du duché depuis au moins un mois. Avant un mois les habitants ne pourront vendre que leur production et uniquement sur le marché local.

A 1.3: Toute personne créant volontairement une pénurie en effectuant des achats sur un marché local se verra accusé de Trouble à l'ordre public. La pénurie étant un manque récurent de denrées sur un marché, le fait d'acheter ces denrées à des fins de commerce empêchant ainsi les habitants de pouvoir en profiter sera considéré comme un délit au titre de "créer volontairement une pénurie".

A 1.4 : La spéculation est interdite sur son lieu de résidence.

Article 64-2 : De l'exportation :

L'export est libre en Lorraine à l'exception des marchandises pour lesquelles un décret ducal spécifique limite ou prohibe l'export, dans le respect des lois du duché ou comté recevant l'export et dans la limite des marchés qui ne devront pas être mis en pénurie. La pénurie étant un manque récurent de denrées sur un marché, le fait d'acheter ces denrées à des fins de commerce empêchant ainsi les habitants de pouvoir en profiter sera considéré comme un délit au titre de "créer volontairement une pénurie".

Article 64-3 : De l'importation en Lorraine :

A 3.1 : De l'importation

L'importation en Lorraine est autorisée, à l'exception des denrées pour lesquelles un décret spécifique limite ou prohibe l'import, mais soumise à paiement d'un droit de douane, sauf exceptions prévues par la loi, et à déclaration préalable à la vente au Commissaire au Commerce. Les ventes se feront dans la limite de ne pas contrevenir à la grille de prix de chaque ville.

A 3.2 : De la déclaration d'importation :

3.2.1 De l'application de la déclaration :

L'importateur, qu'il soit mandaté ou en son nom, non résident de la Lorraine, doit déclarer au Commissaire au Commerce l'inventaire des marchandises à vendre, le ou les lieux de ventes prévus et le prix pratiqué. Il doit préciser s'il agit par mandat et en décliner l'intitulé. La déclaration doit avoir lieu par courrier.

3.2.2 Des circonstances de déclaration :

La déclaration doit être faite dès l'entrée en Lorraine et en tous cas préalablement à la mise en vente.

3.2.3 : Du défaut de déclaration :

Toute mise en vente de produits importés, suspectée par recoupement du fichier des douanes et en l'absence de preuves d'achat en Lorraine, non préalablement déclarés est passible de poursuite pour escroquerie ainsi que d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 300 écus.

Toute fausse déclaration est passible de poursuites pour trahison.

A 3.3 Des frais de douane :

3.3.1 Montant des frais :

Les frais de douanes sont établis par le Commissaire au Commerce à 1% de la valeur du stock introduit au regard de la valorisation impériale (via l’AAP), avec un minimum de 50 écus. Le calcul s'effectue sur la base de la déclaration.

3.3.2
Du paiement des frais :

Les frais de douanes sont payable en accord avec le Commissaire au Commerce par achat sur la foire d'un produit surtaxé spécifiquement mis à disposition.

3.3.3 Du défaut de paiement des frais :

Le refus ou défaut de paiement entraîne l'interdiction de la vente.

3.3.4 De la vente illégale :

La vente en défaut de paiement des frais de douane est passible de poursuite pour escroquerie.

3.3.5
De l'exonération des frais de douane :

Ne sont pas soumises aux frais de douane les importations commandées par le Commissaire au Commerce ou par une mairie de Lorraine. La simple présentation du mandat ou du courrier du maire ou du Commissaire au Commerce valant contrat suffit à dédouaner la marchandise.

A 3.4 De l'import des denrées sensibles

3.4.1
: Des restrictions du droit à l'importation :

L'import des denrées dites « sensibles » est interdit en Lorraine sauf sur commande du Commissaire au Commerce de Lorraine afin de pallier toute pénurie.

3.4.2
: De l'importation de marchandises prohibées.

L'import de marchandises prohibées tel que décrit dans la loi Article 3.4.1 est passible de poursuites pour trouble à l'ordre public et peut donner lieu à une amende pouvant atteindre le double de la valeur des marchandises importées selon la valorisation impériale (via AAP).
Ces poursuites seront aggravées pour les maires ne faisant pas déclaration au Commissaire au Commerce d’un import de ces marchandises et commuées en poursuites pour trahison.






Fait à Nancy, approuvé par le conseil Ducal de Lorraine le 17 avril 1456, révisé le 19 juin.
Droit commercial réformé le 4 juin de la même année.
Droit pénal révisé le 15 septembre de la même année.

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Re: Codex Judiciaire de Lorraine

Message  elsamarie le Ven 22 Oct - 18:14

Décret de modification de la procédure judiciaire


Opus II : De la procédure judiciaire


Article 9 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini :

1. Les Plaintes et les témoignages sont recueillis par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porté sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le Procureur peut si il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
3. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
4. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
5. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
6. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
7. La défense dépose sa première plaidoirie.
8. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
9. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
10. Le juge rend son verdict.


Article 10 : Tout fait causé par un sujet Lorrain entrainant dommage à autrui mérite réparation.
Tout Lorrain a le droit de saisir la justice Lorraine pour lui demander de régler un conflit qui lui est directement affilié.
Aucune plainte montée sur demande de réparation indirecte, c’est à dire lorsque le plaignant n’est pas victime, n’est recevable en dehors des exceptions fixées par la loi.

Article 11
: Le juge peut, s'il l’estime nécessaire, requalifier l’accusation et juger en conséquence.
En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu.

Article 12-1 : Toutes les personnes présentes sur le territoire du Duché ont l’obligation de se conformer aux lois du Duché. De même, le Duché se réserve le droit de juger toute personnes présentes sur son territoire pour des crimes commis à l’extérieur du Duché.
Le juge a le pouvoir de juger par contumace, ainsi que de passer le tour d' un intervenant mettant plus de deux jours francs avant de se présenter à la barre.

Article 12-2 : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat qu'il soit du Barreau de Lorraine ou indépendant.


Article 13-1 : Dans la mesure où certains fait nécessitent la tenue d'un procès exceptionnel, le Duc, plus haut magistrat de Lorraine est apte à juger un accusé pour Haute trahison. Pourront ainsi être jugé par la justice du Duc : les nobles, les Conseillers Ducaux et les Maires, inculpés pour Haute Trahison ou Trahison.
Le Duc sera assisté de 2 assesseurs et le procès sera débuté par le Procureur du Duché.

Article 13-2 : Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, le Duc est responsable de la nomination du collège des juges chargés de l'assister.
Celui-ci sera composé comme-suit :
- Le Juge [IG]
- Le Président de la Haute Assemblée Lorraine

Article 13-3
: Dans le cas où l’un des juges serait partie dans le procès, le Duc peut alors nommer l’assesseur de son choix qui ne soit lui, pas partie.

Article 13-4 : Chaque membre du collège des Juges doit assister à l’ensemble du procès sous peine d’être poursuivi à son tour.
Au moment du verdict, chacun devra présenter sa voix, choisissant parmi les possibilités suivantes: coupable, non coupable.
Il est de la responsabilité du Duc d’édicter le verdict final suivant les recommandations du collège.

Article 14 : L’accusation ou la défense lors d’un procès a la possibilité de faire appel de la décision du Juge selon les modalités fixées par la Cour d'Appel Impériale.

Article 15 : Une conciliation est possible si les deux parties tombent d’accord sur un arrangement. Dès lors que l’arrangement aura été effectué le procès n’aura pas lieu.

Article 16 : L’acte d’accusation, remplit par le procureur ou un maire, devra contenir les informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès. L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :
- la qualification du délit/crime
- le lien vers le codex et/ou la législation en vigueur violée si différente de celui-ci
- le lien vers les preuves
- les droits de l’accusé (droit de se faire défendre par un avocat du barreau, droit de quérir la justice du Duc dans les cas particuliers définis pour la Haute Trahison; droit de faire appel de la décision -obligatoire que si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.)

Article 17 : Le juge et le procureur se réservent le droit de continuer le procès si l'accusé venait à fuir le Duché.
Le Juge peut s'il l’estime inutile demander l’arrêt des poursuites concernant un tiers situé à l’extérieur du duché sans fournir d’explication préalable, si ce n'est à son Duc.

Article 18 : Tout témoignage est recevable. C’est au juge d’en estimer la véracité.
Rem : Tout faux témoignage sera considéré comme un délit, et puni comme tel.

Article 19 : Les preuves, par ordre décroissant de force probante :

1. Les actes juridiques se prouvent par une preuve préétablie : l’écrit. Deux types d’actes se distinguent : l’acte authentique rédigé par un officier compétent (Notaire, Avoué ou Juge) et signé par les contractants, il constitue une preuve absolue ; et l’acte sous seing privé qui est librement rédigé par les parties, ce dernier l’ emporte sur les formes de preuves non écrites.
2. Autres preuves par écrit ou preuve littérale : Sous forme de screenshoot d’un tableau du jeu RR, un (des) post(s) sur le forum RR, un (des) post(s) sur un forum reconnu par l’autorité judiciaire (Par exemple sur le forum du château Ducal, ou le forum de l’armée, ...).
* MSN n'est pas reconnu comme preuve sauf accord des deux parties, et les conversations sont interdites de diffusion par copié/collé ou screenshoot sous peine de mise en accusation pour diffamation, trahison ou haute trahison selon le cas.
Néanmoins, dans le cadre d'un témoignage oral, comme le confère la légitimité des points 5 et 6 ci-dessous cités, il peut être relaté des éléments [strictement RP] de conversation dites privées [MSN] par un témoin appelé à la barre si celui-ci était présent lors de la-dite conversation. C'est au juge d'en estimer la véracité.
3. L’aveu.
4. Les présomptions légales.
5. Les témoignages.
6. Les présomptions par indices.
7. Le serment.
Rem : Cependant, le juge devra toujours suivre son bon sens juridique.

L'utilisation des preuves provenant de forums annexes à ceux des RR est jugé recevable dans la mesure où le forum est RP.


Article 20
: Le juge peut prononcer des peines assorties du sursis.

Modification de l'article 12-2, approuvée et votée par le Conseil Ducal, le 19 septembre 1457

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Re: Codex Judiciaire de Lorraine

Message  elsamarie le Ven 22 Oct - 18:18

Attention ces nouveaux textes remplacent les précédents

Modification des articles suivants du codex judiciaire de Lorraine

Article 27 : Toute personne ne respectant pas le verdict du Juge pour les délits de spéculation, escroquerie et trouble à l'ordre public, se verra poursuivie pour Trahison, passible d'une peine prévue à cet effet. Dans le cas de délits de Trahison, l'accusation se verra requalifiée en Haute-Trahison.


Article 32 : de l'application des peines :

Article 32-1 : Lors d'un verdict incluant un paiement d'amende ou une peine de travaux d'utilité publique, les Juges d'Application des Peines (JAP) sont les seuls compétents pour assurer l'exécution des dites peines, selon la charte des JAP ("lien").

Article 32-2 : Tout condamné refusant d'exécuter la ou les peines qui lui sont imposées par le tribunal -bannissement, prison, remboursement de dol, ou autre peine- encourra un nouveau procès avec des circonstances aggravantes, en accord avec l'article 27 de cet opus. La peine prononcée se devra d'être plus lourde que la peine initiale.

Article 32-3 : Toute accusation pour non-exécution de peines devra être appuyée de preuves fournies par les JAP, en accord avec leur charte, indiquant formellement qu'une procédure concernant l'individu a bien été entamée, et que celui à refusé d'obtempérer ou un témoignage du JAP indiquant que la personne condamnée n'a pas répondu à sa demande.


Modification des articles précédents approuvée et votée par le Conseil Ducal & entrée en vigueur le 8 novembre 1457

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Re: Codex Judiciaire de Lorraine

Message  elsamarie le Ven 22 Oct - 18:20

Remplacement des articles 61, 62 et 63




Article 1-1
:
Le Duché a besoin des impôts pour assumer son bon fonctionnement et pourvoir aux frais imposés par notre Empereur qui comprennent les dépenses de points d'état, la corruption, les frais de bouches ainsi que les dépenses engendrées par le prestige, l’Ost.
Article 1-2 :
Ces impôts seront prélevés dans toutes les villes de Lorraine par décret ducal. Ces sommes étant a destination directe du duché, une partie étant conservée par les mairies pour paiement des frais de finance (l'équivalent de l'embauche du Haut Fonctionnaire des finances nécessaire au prélèvement de l'impôt)
Article 1-3 :
Toutefois le maire ayant des difficultés de trésorerie pourra augmenter au maximum les impôts par champ ou élevage de 2 écus et par échoppe de 3 écus.
Néanmoins, il faudra qu’il avise le conseil ducal, et qu’il en donne les raisons. Il aura donc pour obligation de donner le recensement des champs et des échoppes le jour de la levée.

Article 2 du paiement de l'impôt
Article 2-1 :
Le paiement de l'impôt par les citoyens possédant champs cultivés ou avec un élevage et/ou échoppe est obligatoire.
Un champ laissé en jachère n'est pas soumis à l'impôt.
Article 2-2 :
En cas de non paiement de l'impôt dans les délais prévus, une pénalité sera ajouté au montant du. La pénalité sera de 10%, ensuite cette dette augmentera de 1% par jour de retard.
- Si le citoyen est dans l'impossibilité de payer dans les délais (départ en retraite ou autre cas), il peut demander le remboursement de la pénalité après avoir prouvé les faits selon les modalités de l'Article 2-3. Toutefois le maire n'est pas tenu d'accorder le remboursement, s'il n'a pas été avisé en avance.
- Un citoyen effectuant une retraite de plus d'un mois (30 jours) et de moins de 3 mois (90 jours) sera exempté d'impôts durant toute la période de retraite attestée selon les modalités de l'Article 2-3.
- Tout lorrain engagé dans une mission hors de Lorraine par une institution ducale (OST, ambassadeur, Marchand ambulant, etc...) pourra demander le remboursement de ses impôts au conseil ducal.
- Dans tout les cas, Il est recommandé au citoyen de prendre un arrangement avec le maire ou le conseil ducal à l'avance.
Article 2-3 :
- En cas de non payement de l'impôt, le maire pourra faire un rappel par courrier au mauvais payeur.
- Si celui ci ne paye pas son impôt dans les 7 jours, le maire pourra saisir la justice pour trouble de l'ordre public et demander une condamnation à une amende pouvant aller jusqu'au double du montant des impôts dus.
- Le payement de l'amende ne dispense pas du paiement de l'impôt
- Un citoyen en retraite chez les moines ou chez les nonnes ne pourra pas être poursuivi pour non payement des impôts, aussi longtemps qu'il ne quitte pas le monastère.
-Afin de prouver le fait qu’il s’était bel et bien adonné à une retraite, chaque citoyen, à son retour, se devra de faire une copie du registre de ses transactions personnelles [Screen IG des évènements], prouvant qu’il n’a pas encaissé d’argent durant le laps de temps de sa retraite. Document qui pourra lui permettre de demander le remboursement des pénalités de retard et de l'impôt.

Fait par le Conseil Ducal
A Nancy, le 5 janvier 1458

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Re: Codex Judiciaire de Lorraine

Message  elsamarie le Ven 22 Oct - 18:22

Remplacements d'article du Codex:




Article 48 : Une personne assermentée par le Duché accusée de Trahison verra son acte requalifié en Haute Trahison.
Toute personne accusée de Trahison ou de Haute trahison encourra des peines les plus graves prévus par le codex judiciaire Lorrain entrainant de ce fait et sans restriction les condamnations de type 1 à 6.
De plus toute personne reconnue coupable de trahison ou haute trahison pourra se voir interdire de séjour sur le sol lorrain pendant une période maximale de 3 mois ainsi que de la peine de mort appelant ainsi à des sanctions de types 7 à 8.

Article 31-1 : Le juge peut toujours prononcer une peine d'amende (dont l'estimation du montant est laissée à sa discrétion, selon le respect de la Charte [HRP] des juges) et/ou une peine de prison de trois jours au maximum pour toutes les infractions. Pour les cas les plus graves (si possible avec l'accord du condamné pour des raisons de RP ou bien si celui-ci a abandonné le jeu) ou en cas de crime de sang, le juge peut prononcer la sentence de mort à l'encontre d'un personnage. Celui-ci perdra alors 10 points à toutes ses caractéristiques.


Article 26 : Les peines pouvant être prononcées.

1. Sanctions publiques (mise au pilori, excuses publiques,...).
2. Sanctions financière (Remboursements, dédommagements, amendes,...).
3. Sanctions de travaux d’utilité publique (faire accomplir au condamné une action qui bénéficie à l’ensemble de la communauté, comme par exemple un travail d'une durée déterminable à la mine).
4. Sanctions pénitentiaires légères (peine de prison inférieure ou égale à 3 jours).
5. Sanctions pénitentiaires lourdes (peine de prison supérieure à 3 jours).


Fait à Nancy
le 2 février 1458

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